GÉNÉRALITÉS

Le client faisant appel aux services de « Nadège Lelièvre », statut de micro-entrepreneur, SIRET n°47865114400030, domiciliée au 6, parvis des sources, 78180 Montigny le Bretonneux, qu’il soit un professionnel ou un particulier, reconnaît être majeur et avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes (qu’il peut consulter simplement, librement et à tout moment en ligne ou fournies avec devis), ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

1• « Nadège Lelièvre » propose ses services de création de design graphique, d’illustration, la vente d’œuvres originales et de reproductions de ces œuvres.

2• « Nadège Lelièvre » se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et ce sans préavis. Ces modifications n’auront alors aucune incidence sur les commandes en cours.

3• « Nadège Lelièvre » se réserve le droit de refuser la création de tout contenu raciste, diffamant, insultant, xénophobe ou extrémiste et, plus généralement, de toute donnée allant à l’encontre des lois en vigueur sur le territoire Français.

L’ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ DES 2 PARTIES

Le client et « Nadège Lelièvre » s’engagent à collaborer de manière efficace et active afin d’assurer la réalisation du contrat dans de bonnes conditions. Tous deux s’engagent à communiquer de manière bienveillante et efficace durant tout le processus de création.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

4• Le Client s’engage à rester joignable et à maintenir un numéro de téléphone, une adresse e-mail et une adresse postale valides.

5• Pour toute prestation de design graphique et illustration, le client s’engage à fournir les contenus nécessaires à son projet dans leur intégralité et ceci avant le début des travaux.

Si le client n’a pas transmis les contenus avant ou en même temps que la signature du devis, il disposera de 10 jours à compter de l’envoi du devis signé pour transmettre les contenus nécessaires à « Nadège Lelièvre » pour la création (cachet de la poste faisant foi).

Dans le cas où les contenus n’auraient pas été fournis ou seraient insuffisants une fois ce délai de 10 jours écoulé, « Nadège Lelièvre » proposera au client un report du projet en fonction de son planning, qui pourra intervenir dans les semaines, comme dans les mois suivants, en fonction des disponibilités de « Nadège Lelièvre » et ce dans une limite de 2 mois.

6• Le client s’engage à fournir à « Nadège Lelièvre », sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation du devis, l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation du devis validé par le client. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5 % de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Si le CLIENT fournit, par exemple ses éléments six mois après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10 %.

Si dans ce délai le client n’a pas été en mesure de fournir les contenus, ou si « Nadège Lelièvre » n’est pas en mesure de reporter le projet dans un délai inférieur à 3 mois car son planning est complet, « Nadège Lelièvre » mettra fin au contrat. L’acompte de début de projet versé par le client lors de la signature du devis ne sera pas restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé à « Nadège Lelièvre » par le client.

7• Le client ou ses représentants sont responsables des retours et validations des étapes de la production. Ils s’engagent donc à être impliqués et réactifs afin de permettre le bon déroulement du projet. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. « Nadège Lelièvre »ne sera en aucun cas tenue responsable de délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du client.

Si le client ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et ce après 2 relances par email de la part de « Nadège Lelièvre », celle-ci considérera que le client ne souhaite plus terminer le projet. « Nadège Lelièvre » enverra alors une facture au client correspondant au prorata de l’avancement de la production (voir art. 19).

8• Dans le cadre de toute prestation de design graphique le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par « Nadège Lelièvre », tout comme l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Le client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine et il s’engage à respecter les lois en vigueur sur le territoire Français.

9• Le Client assume également être le propriétaire des droits fournis par lui à « Nadège Lelièvre » dans le cadre de sa mission, et garantit « Nadège Lelièvre » contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ses éléments.

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE : « NADÈGE LELIÈVRE »

10• « Nadège Lelièvre » garantit que les créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat.

11• « Nadège Lelièvre » s’engage à concevoir les créations graphiques / les illustrations conformément au devis accepté par le client en y apportant toute la qualité, le soin et le professionnalisme nécessaires.

12• « Nadège Lelièvre » s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client, et à respecter au mieux le délai annoncé à la signature du contrat.

13• Dans le cadre des travaux de Graphisme / Illustration, « Nadège Lelièvre » s’engage à conserver des copies de sauvegarde des fichiers de projet du client, jusqu’à 3 mois après la livraison et conseille au client de faire de même sur son propre ordinateur ou sur tout autre support qu’il jugera bon d’utiliser.

Une fois la prestation terminée et livrée au client, « Nadège Lelièvre » ne pourra être tenu pour responsable d’une perte de données intervenant sur le serveur du client ou sur tout autre support que l’ordinateur sur lequel le projet a été développé.

Dans le cas d’une destruction de l’ordinateur de « Nadège Lelièvre » indépendante de sa volonté (virus agressif, incendie, intempéries, foudre, vol…), sa responsabilité dans la perte des donnée sera entièrement désengagée.

14• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, « Nadège Lelièvre » s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client, de quelque nature que ce soit, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment du bon de commande ou de l’exécution de la présente mission.

DEVIS

15• La prestation de mise en œuvre comprend ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ. Si, au cours de la création, le client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis sera être établi en fonction des services supplémentaires souhaités. Ces services interviendront alors aux mêmes conditions que celles de la commande initiale.

16• Le devis ou bon de commande est effectué gratuitement par « Nadège Lelièvre » et demeure valable durant trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délais « Nadège Lelièvre » se réserve le droit de modifier le prix. Les prix convenus verbalement n’engagent« Nadège Lelièvre » que s’ils ont été validés par un devis écrit ou par email.

17• Les tarifs sont affichés HT ( hors taxe ). et s’entendent en euros.

La TVA est non applicable selon l’article 293B des conditions générales des Impôts.

18• Pour toutes les prestations de design graphique ou d’Illustration un acompte de 30% (par virement bancaire) non remboursable du montant total de la facture est dû à la commande, accompagné des devis et CGV signés par le client avec la mention “bon pour accord” et ce avant le début de toute prestation.

19• « Nadège Lelièvre » se réserve le droit de refuser un contrat avec un client si une commande précédente a déjà donné lieu à un litige de paiement.

20• Une fois validé par le Client, le devis a valeur de contrat et engage les deux parties.

RÉALISATION DES TRAVAUX

21• Lors de la création de fichiers destinés à l’impression, le client est tenu de fournir à « Nadège Lelièvre » des contenus textes tapés au kilomètre et rapidement exploitables dans le processus de création digitale.

Tout contenu texte écrit manuellement et scanné ou photographié, ne sera pas prise en compte. Si le client n’a pas les moyen de fournir à « Nadège Lelièvre » un document tapé au kilomètre, la charge de travail supplémentaire consistant à saisir le texte en question et à en vérifier l’orthographe, donnera lieu à un supplément de facturation.

22• Lors de la création de fichiers destinés à l’impression, le client est tenu de vérifier les textes, orthographes et tout autre élément constituant la mise en page au préalable afin d’éviter d’éventuelles corrections supplémentaires. Après la validation finale du fichier par le client, « Nadège Lelièvre » ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de texte, d’orthographe ou de tout autre élément constituant la mise en page du Client.

23• La prestation de « Nadège Lelièvre » comprend la liste précise des travaux et éléments mentionnés dans le devis et approuvé par le client au début du contrat, toute modification ultérieure ou ajout apporté au devis de départ devra être approuvée par « Nadège Lelièvre » et fera l’objet d’une nouvelle facturation.

Ces modifications pourront donner lieu à un délais de livraison supplémentaire.

24• Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit dès la réalisation du devis. Dans le cas contraire « Nadège Lelièvre » ne saurait être responsable d’un délai imposé par le Client et non accepté par elle.

Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du Client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence. « Nadège Lelièvre » ne peut être tenu responsable du non-respect des délais dans tous les cas de force majeure, tels que pannes informatiques et autres éléments qui ne sont pas directement de son fait.

25• Sauf mention contraire dans le devis et discutions préalable, 1 à 2 séries de modifications sont incluses dans la prestation après la première ébauche. Toute autre série de modifications additionnelle sera ensuite facturée au tarif de 60 euros de l’heure de travail. Le nombre d’heures pour ces nouvelles modifications fera l’objet d’un nouveau devis entre « Nadège Lelièvre » et son client.

26• Le format de livraison de la prestation est indiquée sur le devis. Sauf mention contraire, la livraison des fichiers sources de la commande (ex: .psd / .ai / .idd) ne fait pas partie de la prestation.

La livraison du fichier source fera office d’une facturation ultérieure en cas de demande du client.

27• Qualité de l’impression des documents fournis par « Nadège Lelièvre » : les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour vos impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser).

L’impression se fait en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) d’un écran, est différente des couleurs CMJN. Il incombe au client de fournir les images prêtes pour l’impression, à savoir en CMJN, haute résolution.

« Nadège Lelièvre » se réserve le droit d’annuler une commande dont les fichiers fournis par le client ne présenteraient pas les critères requis pour une impression de qualité et ce sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.

Pour des raisons techniques liées aux contraintes de l’impression, le client accepte qu’il puisse y avoir des variations de teinte tout au long d’un tirage dans certains cas.

LIVRAISON DES ŒUVRES ORIGINALES ET REPRODUCTIONS

28• Le règlement sera effectué par le Client par virement bancaire sur le compte de « Nadège Lelièvre » (RIB au bas de la facture) les œuvres originales et reproductions seront alors envoyées dans un délai de 2 à 30 jours ouvrés par voie postale. « Nadège Lelièvre » transmettra à son client un numéro de suivi correspondant à cet envoi.

29• Retour: Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception pour renvoyer les œuvres originales ou reproductions dans leur état et emballage d’origine à l’adresse suivante : Nadège Lelièvre, 6, parvis des sources, 78180 Montigny le Bretonneux, FRANCE. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du client. Les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris et seront retournés en l’état, à la charge du client. Les colis retournés non-identifiés seront renvoyés à leur expéditeur.

30• La commande sera envoyée aux nom et adresse que le client aura renseigné lors du passage de la commande. « Nadège Lelièvre » ne saurait être tenue responsable des éventuels retards et problèmes de livraison résultant d’une adresse incomplète ou incorrecte.

32• « Nadège Lelièvre » décline toute responsabilité liée à d’éventuels vols, pertes ou détériorations de colis par La Poste. Si le client souhaite assurer le colis, il devra préalablement en faire la demande auprès de « Nadège Lelièvre ».

33• Pour les envois à l’international, le Client s’engage à prendre en charge toute somme dû par d’éventuelles taxes, frais de douane, et coûts d’envois supplémentaires.

FACTURE ET RÈGLEMENT DES RÉALISATIONS

34• Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties figurant sur le devis, le paiement du solde s’effectue au plus tard au quinzième (15ème) jour suivant la date de facturation (C.com. art. L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retards exigibles sans rappels au taux de 10 % de la facture totale par semaine de retard ainsi qu’à une amende forfaitaire de 40€ (C.com article D441-5).

35• Toute prestation commencée sera due au prorata du travail déjà effectué. (50% du montant total après l’envoi de la première ébauche / 70 % du montant total après l’envoi de la 1ère série de modifications / 90 % du montant total après l’envoi de la 2ème série de modifications).

36• Le Client devra régler la somme selon les spécifications prévues sur le devis par virement bancaire sur le compte de « Nadège Lelièvre » (RIB au bas du devis).

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à « Nadège Lelièvre » au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le client et la créance correspondante comme incontestable.

FRAIS ANNEXES

37• Les fournitures telles que : typographies, photographies (achats d’art, photographies ou illustrations issues de banques d’images), etc… éventuellement nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas comprises dans le montant du devis et sont à la charge du client hors du devis de création.

DÉLAIS DE RÉTRACTATION

38• Clients Professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

39• Clients particuliers

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel à « Nadège Lelièvre » à titre personnel. Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour qui sert de point de départ ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé à « Nadège Lelièvre » en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis. Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ACOMPTE, ANNULATION DE COMMANDE ET RUPTURE DE CONTRAT :

40• Si le client souhaite annuler ou rompre le contrat du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par « Nadège Lelièvre », les sommes (acompte compris) ayant déjà été versées à « Nadège Lelièvre » ne pourront en aucun cas être récupérées et seront acquises pour « Nadège Lelièvre » comme règlement des travaux déjà fournis au client.

41• Si « Nadège Lelièvre » souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le client (comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 10 jours après signature du devis…), « Nadège Lelièvre » s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

42• Dans le cadre des prestation Print (création de logo, d’identité visuelle, d’illustration…) l’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de « Nadège Lelièvre », à l’exception des données fournies par le Commanditaire et des arts achetés. Les fichiers et données sources crées et utilisées par « Nadège Lelièvre » ne sauraient dès lors être revendiquées par le Commanditaire sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété de « Nadège Lelièvre », de même que les projets refusés.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

43• En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, « Nadège Lelièvre » se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Il est admis que « Nadège Lelièvre » se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

LA FORCE MAJEUR

44• Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

PROPRIÉTÉ

45• La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de « Nadège Lelièvre » tant que les factures émises par « Nadège Lelièvre » ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de faits des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par « Nadège Lelièvre » dans le cadre de la commande.

46• Toute autre utilisation de la prestation en dehors de ce qui a été convenu dans le devis fera office d’un nouveau devis entre « Nadège Lelièvre » et son client ainsi que d’une nouvelle facturation.

PRINCIPES DE CESSION

47• La reproduction et la réédition des réalisations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957.

La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une réalisation graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Commanditaire ne constitue pas, en soi, une création.

48• Conformément au CPI (articles L.121-1 à 121-p) ne seront cédés au client pour l’œuvre que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par art ou un procédé quelconque (art L.122-4 du CPI)

DROIT DE PUBLICITÉ

49• « Nadège Lelièvre » se réserve le droit de mentionner sa création pour le client comme référence et de citer des extraits de textes ou images des travaux concernées, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité « Nadège Lelièvre » devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

RÉCLAMATION

50• En cas de litige, le client et « Nadège Lelièvre » s’engagent, avant toute saisie d’un organisme judiciaire ou administratif, à négocier un accord amiable avec l’autre partie. Si aucune solution n’est trouvée, l’un comme l’autre pourront alors saisir les autorités compétentes.

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